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Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions 

Conditions Générales : les présentes conditions générales régissent les relations entre ONIRI CRÉATIONS et son Client. Elles doivent être préalablement lues et acceptées dans leur intégralité par le Client, sans aucune réserve ni conditions, pour que le Client, dûment informé, puisse procéder à l’enregistrement de sa Commande ou de sa Pré-Commande. Aucune Commande ou Pré-Commande ne peut être techniquement enregistrée sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS sans que le Client ait, au préalable, confirmé expressément avoir lu et accepté les Conditions Générales.

ONIRI CRÉATIONS : ONIRI CRÉATIONS est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 70.000,00 euros, dont le siège social est sis 14 Avenue de l’Europe, 77144 MONTÉVRAIN (France), immatriculée 819 111 295 RCS MEAUX.

Client : tout client consommateur personne physique majeur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Commande :achat réalisé directement par le Client sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS, portant sur un Produit disponible en Stock, avec règlement immédiat et intégral du Prix.

Date d’ouvertures des Pré-Commandes : date à  partir de laquelle le Client a le droit d’enregistrer une Pré-Commande portant sur un Produit en cours de fabrication et non encore disponible en Stock.

Jours : tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés (le jour de la Pentecôte étant aussi un jour férié).

Pré-Commande : commande spéciale réalisée directement par le Client sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS, portant sur des Produits en cours de fabrication et non encore disponibles en Stock, au moyen d’une réservation ferme, avec règlement par le Client d’un acompte non remboursable à ONIRI CRÉATIONS (« Acompte »), correspondant à 10% (dix pour cent) du Prix.  ONIRI CRÉATIONS se réserve le droit d’autoriser des Pré-Commandes portant sur les mêmes Produits chez ses boutiques partenaires.

Prix : prix fixé par ONIRI CRÉATIONS pour les Produits, apparaissant sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS au moment de la conclusion du contrat d’achat/vente, et devant être réglé par le Client pour l’acquisition du Produit.

Produit: statue de collection, neuve, imprimée et peinte, fabriquée et produite suivant un Prototype, en un nombre limité d’exemplaires, vendue avec son certificatif d’authenticité, disponible uniquement dans la limite du Stock, et destinée à un public de personnes âgées de plus de 15 (quinze) ans.  Le Produit n’est pas un jouet, mais une figurine de collection. ONIRI CRÉATIONS se réserve le droit de vendre les Produits directement à ses Clients sur son site internet ou à ses boutiques partenaires.  

Prototype : modèle sur la base duquel les Produits sont fabriqués. 

Stock : ensemble de Produits déjà fabriqués disponibles chez ONIRI CRÉATIONS et/ou ses boutiques partenaires. En cas de rupture de Stock pour un Produit considéré, la Commande est annulée et tout règlement payé par le Client lui est intégralement remboursé par ONIRI CRÉATIONS dans les plus brefs délais, avec option pour le Client de remplacement du Produit par un autre Produit de son choix, et remboursement éventuel de la différence si le Produit choisi est moins cher, ou règlement par le Client du surplus si le Produit choisi est plus cher.

Article 2 – Domaine d'application 

Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, conditions particulières, et tous autres documents qui seraient émis par les Clients eux-mêmes.

Le fait, pour les Clients, d’enregistrer une Commande ou une Pré-Commande sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS vaut adhésion expresse, complète et irrévocable, sans réserve ni conditions, aux  Conditions Générales.

ONIRI CRÉATIONS peut convenir avec le Client par écrit de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.

Le fait pour ONIRI CRÉATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par ONIRI CRÉATIONS à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

ONIRI CRÉATIONS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales, sans notification préalable.

Article 3 – Commande – Pré-Commande – Conclusion du contrat d’achat/vente – Livraison – Résiliation 

Le Client enregistre sa Commande ou sa Pré-Commande sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS en suivant les indications qui y sont répercutées, et après avoir pris confirmé sa lecture et son acceptation des Conditions Générales.

Le contrat d’achat/vente est valide et conclu entre le Client et ONIRI CRÉATIONS dès l’enregistrement par le Client de sa Commande ou de sa Pré-Commande sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS (« Date de conclusion du contrat d’achat/vente »).

En cas de Commande : Le Client est expressément informé du fait que la passation de la Commande l’oblige à son paiement intégral et immédiat et ce, en validant sa Commande sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS « avec obligation de paiement » - cette précision étant mentionné clairement et de façon lisible sur site internet d’ONIRI CRÉATIONS. Le règlement intégral du Prix lié à la Commande, est immédiat.

En cas de Pré-Commande : Le Prix peut éventuellement être réglé par le Client en maximum trois (3) échéances, sur demande expresse validée au moment de l’enregistrement de sa Pré-Commande. Le Produit n’est livré qu’après règlement intégral du solde du Prix.

ONIRI CRÉATIONS se réserve le droit d’annuler toute Commande ou Pré-Commande en cas de non-paiement par le Client du Prix, du solde du Prix, ou de l’Acompte.

Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat d’achat/vente, ni pour la Commande, ni pour la Pré-Commande.  Cela étant, ONIRI CRÉATIONS déploie les moyens qui sont à sa disposition pour livrer les Produits dans un délai raisonnable :

                                                  (i)         Les Produits faisant l’objet d’une Commande sont expédiés et livrés par ONIRI CRÉATIONS au Client dans les dix (10) jours suivant la Date de conclusion du contrat d’achat/vente.

                                                 (ii)         Les Produits faisant l’objet d’une Pré-Commande sont expédiés et livrés au Client suivant une date de livraison qui est précisée sur le site internet d’ONIRI CREATIONS à titre purement indicatif, exprimée en trimestre, et estimée à environ 3 (trois) à 4 (quatre) trimestres suivant la Date d’ouverture des Pré-Commandes. Le Client est informé de la date de livraison effective par ONIRI CRÉATIONS.

En cas de non-respect par ONIRI CRÉATIONS du délai de livraison précité sub(i) ou sub(ii), le Client a le droit d’enjoindre ONIRI CRÉATIONS de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, estimé à quinze (15) jours supplémentaires.  A défaut de respecter de ce nouveau délai raisonnable, le Client a le droit de résilier le contrat d’achat/vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée à ONIRI CRÉATIONS. Le contrat d’achat/vente ainsi résolu oblige ONIRI CRÉATIONS à rembourser le Client au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ledit contrat aura été dénoncé par le Client. Passé ce délai, les sommes dues au Client sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Article 4 – Droit de rétractation – Formulaire de rétractation – Restitution 

4.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour même de la réception du Produit(1er jour du délai) par le Client ou par la personne qui a réceptionné ledit Produit au nom et pour le compte du Client. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client avant l’expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours.  En cas de rétractation, le Client supporte lui-même tous les frais et coûts de renvoi du Produit à ONIRI CRÉATIONS.

4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à ONIRI CRÉATIONS le Formulaire de rétractation ou tout autre courrier dans lequel le Client déclare sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. Le Client doit veiller à conserver la preuve de l’exercice de son droit de rétractation, raison pour laquelle ONIRI CRÉATIONS lui suggère d’exercer son droit de rétractation en lui renvoyant le Formulaire de rétractation dûment complété et signé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (à ONIRI CRÉATIONS, 14 Avenue de l’Europe, 77144 MONTÉVRAIN, France) ou par email (au service après-vente d’ONIRI CRÉATIONS : sav@oniri-creations.com), en s’assurant de son envoi et réception effectifs.  Le Client n’a pas à justifier des motifs le conduisant à vouloir exercer son droit de rétractation.  Une fois que le Client a notifié à ONIRI CRÉATIONS l'exercice de son droit de rétractation, ONIRI CRÉATIONS rembourse le Client, étant précisé que, conformément au Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat d’achat/vente, ONIRI CRÉATIONS se réserve ici le droit de différer ce remboursement jusqu'à la réception par ONIRI CRÉATIONS du Produit ou de la preuve de son expédition par le Client (première des deux dates). Le Client qui exerce son droit de rétractation est remboursé du montant du Prix et du montant des Frais (sauf si le Client avait choisi un mode de livraison non standard et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ONIRI CRÉATIONS).En cas de retard de remboursement par ONIRI CRÉATIONS (après la réception du Produit ou de la preuve de son expédition), les sommes dues par ONIRI CRÉATIONS sont de plein droit majorées conformément aux dispositions du Code de la consommation.

4.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client a l’obligation de restituer à ONIRI CRÉATIONS le Produit qui lui avait été livré et ce, dans un autre délai de 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa propre rétractation, à l’adresse du siège social d’ONIRI CRÉATIONS (14 Avenue de l’Europe, 77144 MONTÉVRAIN, France).  Le Produit ainsi restitué doit l’être dans son emballage d’origine, non ouvert, dans un parfait état, non endommagé de quelque manière que ce soit. 

Article 5 – Service après-vente

ONIRI CRÉATIONS invite le Client à l’informer dans les quinze (15) jours suivant le déballage du Produit des éventuels défauts, casses ou détériorations que le Client aurait constatés et dont le Produit aurait soufferts, en adressant un email au service après-vente d’ONIRI CRÉATIONS (sav@oniri-creations.com) les photos et explications en vue d’un éventuel remboursement, échange ou envoi d’une pièce de remplacement dans un délai raisonnable.

Article 6 – Garantie légale de conformité 

Le Client est parfaitement informé du fait que le Prototype photographié et exposé sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS l’est en vue de promouvoir le Produit sur ledit site, et pour permettre au Client, ainsi informé, de procéder à ses Commandes et/ou Pré-Commandes. Le Client accepte expressément le fait que le Prototype ainsi photographié ne s’identifie pas au Produit en tant que tel, et n’a pas de valeur contractuelle. La description du Prototype, ses caractéristiques et les photos le représentant se rapprochent le plus précisément possible du Produit, et poursuivent un but illustratif.  Poursuivant un souci constant de perfection et d’amélioration, ONIRI CRÉATIONS peut être conduit à adapter certains traits et caractéristiques du Produit, en sa version finale, par rapport au Prototype.

 

ONIRI CRÉATIONS est tenu de livrer un Produit qui soit conforme. ONIRI CRÉATIONS répond des défauts de conformité d’un Produit existant lors de sa livraison. Un défaut du Produit apparaissant dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie légale de conformité est de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client ne peut cependant se prévaloir d’un défaut de conformité s’il en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer.

En cas de défaut de conformité, le Client dispose du choix entre (i) la réparation du Produit par ONIRI CRÉATIONS, ou (ii) le remplacement du Produit par ONIRI CRÉATIONS. ONIRI CRÉATIONS a le droit, cependant, de refuser ce choix s'il emporte un coût manifestement excessif, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut, et notamment aussi en cas de rupture de Stock du Produit concerné ou de rupture de Stock de tout autre Produit s’en rapprochant. Si la réparation ou le remplacement s’avèrent tous deux impossibles, le Client dispose de la possibilité de demander la résolution totale du contrat d’achat/vente ou la restitution d'une partie du Prix. L'action en garantie légale de conformité ne prive pas le Client d'exercer une action en garantie contre les vices cachés. La garantie légale de conformité profite au Client indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale éventuellement offerte par ONIRI CRÉATIONS, et du service après-vente d’ONIRI CRÉATIONS.

Article 7 – Garantie des vices cachés

Pour que le Client puisse mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le vice affectant le Produit doit notamment être antérieur au contrat d’achat/vente et rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client ne peut pas agir en garantie des vices cachés s'il avait connaissance du défaut affectant le Produit, étant précisé que le caractère apparent du vice s'apprécie au moment de la livraison, et que la qualité/compétence du Client est prise en considération pour la détermination de sa connaissance du vice. ONIRI CRÉATIONS n'est pas garant des vices cachés lorsqu'il y a une utilisation défectueuse du Produit. Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie des vices cachés est de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Le Client qui agit en garantie contre les vices cachés dispose du choix entre (i) la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution du Produit qu'il avait acquis et le remboursement du Prix, ou (ii) la réduction du Prix, c’est-à-dire, garder le Produit et se faire rembourser une partie du Prix. ONIRI CRÉATIONS sera tenue de rembourser tous les frais occasionnés par la vente.

Article 8 – Facturation – Règlement – Moyens de paiement

Le Client a l’obligation de payer l’intégralité du Prix lors de l’enregistrement de toute Commande. S’il y a Pré-Commande, le Client a l’obligation de payer l’Acompte et le solde du Prix, éventuellement en trois (3) échéances, sans frais, s’il a opté pour cette possibilité, au moment de l’enregistrement de sa Pré-Commande. La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France.  La/les facture(s) émise(s) par ONIRI CRÉATIONS pour le règlement du Prix tient compte, s’il y a Pré-Commande, de l’Acompte qui aura été réglé. Le paiement du Prix et de l’Acompte se font par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/ Mastercard) ou par PAYPAL. Les paiements se font en euros, sous réserve de bon encaissement. Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de douanes, frais de recouvrement) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »). Seuls les frais de transport et frais de livraison du Produit hors France métropolitaine sont à la charge du Client.  A ce titre, sauf indication contraire expressément confirmée par le Client sur le site internet d’ONIRI CRÉATIONS, au moment de l’enregistrement de la Commande ou de la Pré-Commande, ce sont des frais de transport et de livraison standard qui seront facturés au Client.  Le Client peut opter expressément pour un mode de livraison non standard et plus coûteux (particulier, express ou plus rapide).  Le Client a l’obligation de payer le Prix et les Frais sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit. 

Article 9 –Limitation de responsabilité 

Si le traitement réservé par ONIRI CRÉATIONS aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle d’ONIRI CRÉATIONS, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Produit.

Article 10 –Confidentialité

ONIRI CRÉATIONS n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, ONIRI CRÉATIONS ne peut être présumé les avoir acceptés. ONIRI CRÉATIONS traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité.

Article 11 – Réserve de propriété

Les Produits livrés au Client lui sont cédés avec réserve de propriété.  Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du Prix par le Client. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client – notamment en cas de non-règlement intégral du Prix dans le respect d’une seule des échéances convenues – le contrat d’achat/vente est résolu de plein droit et ONIRI CRÉATIONS a le droit de revendiquer le Produit aux frais et risques du Client, toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés restant acquis à ONIRI CRÉATIONS, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.

Article 12 – Notification – Élection de domicile 

Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client à ONIRI CRÉATIONS et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés, suivant le mode de communication précisé dans les Conditions Générales :

- Par le Client à ONIRI CRÉATIONS, à l’adresse de son siège social : ONIRI CRÉATIONS, 14 Avenue de l’Europe, 77144 MONTÉVRAIN, France ou par email à son service après-vente sav@oniri-creations.com

Par ONIRI CRÉATIONS au Client : à l’adresse postale ou à l’email indiqués par le Client au moment de l’enregistrement de sa Commande ou de sa Pré-Commande.

Article 13 – Validité

La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition quelconque des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions des Conditions Générales.

Article 14 – Droit applicable

Les Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre ONIRI CRÉATIONS et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.  

Article 15 – Gestion des litiges – Négociation – Médiation à la consommation – Clause attributive de compétence

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières et de tout contrat, document, avenant conclu entre ONIRI CRÉATIONS et le Client seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate. Tout Client a le droit (et non l’obligation), en cas de litige avec ONIRI CRÉATIONS, de saisir gratuitement (sauf ses éventuels frais personnels d’avocat ou d’expertise) le médiateur de la consommation choisi par ONIRI CRÉATIONS et agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les conditions de saisine dudit médiateur à la consommation sont détaillées sur son propre site internet. Ainsi, notamment, il est rappelé que le Client ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige avec ONIRI CRÉATIONS au moyen d’une réclamation écrite. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an après sa réclamation écrite auprès d’ONIRI CRÉATIONS pour saisir le médiateur à la consommation. Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par ONIRI CRÉATIONS et le Client, la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents. En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.