Article 1 – Définitions
Conditions Générales : les présentes conditions générales régissent les relations entre OUROS CREATIONS et son Client. Elles doivent être préalablement lues et acceptées dans leur intégralité par le Client, sans aucune réserve ni conditions, pour que le Client, dûment informé, puisse procéder à l’enregistrement de sa Commande ou de sa Pré-Commande. Aucune Commande ou Pré-Commande ne peut être techniquement enregistrée sur le site internet d’OUROS CREATIONS sans que le Client ait, au préalable, confirmé expressément avoir lu et accepté les Conditions Générales.
OUROS CREATIONS : OUROS CREATIONS est une société par actions simplifiée, au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est sis 91 Routes des Romains, 67200 Strasbourg (France), immatriculée 929 540 391 RCS Strasbourg.
Client : tout client consommateur personne physique majeur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Commande : achat réalisé directement par le Client sur le site internet d’OUROS CREATIONS, portant sur un Produit disponible en Stock, avec règlement immédiat et intégral du Prix.
Jours : tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés (le jour de la Pentecôte étant aussi un jour férié).
Prix : prix fixé par OUROS CREATIONS pour les Produits (hors frais de livraison), apparaissant sur le site internet d’OUROS CREATIONS au moment de la conclusion du contrat d’achat/vente, et devant être réglé par le Client pour l’acquisition du Produit.
Produit : statue de collection, neuve, imprimée et peinte, fabriquée et produite suivant un Prototype, en un nombre limité d’exemplaires, vendue avec son certificat d’authenticité, disponible uniquement dans la limite du Stock, et destinée à un public de personnes âgées de plus de 18 (dix huit) ans. Le Produit n’est pas un jouet, mais une figurine de collection. OUROS CREATIONS se réserve le droit de vendre les Produits directement à ses Clients sur son site internet ou à ses boutiques partenaires.
Prototype : modèle sur la base duquel les Produits sont fabriqués.
Stock : ensemble de Produits déjà fabriqués disponibles chez OUROS CREATIONS et/ou ses boutiques partenaires. En cas de rupture de Stock pour un Produit considéré, la Commande est annulée et tout règlement payé par le Client lui est intégralement remboursé par OUROS CREATIONS dans les plus brefs délais, avec option pour le Client de remplacement du Produit par un autre Produit de son choix, et remboursement éventuel de la différence si le Produit choisi est moins cher, ou règlement par le Client du surplus si le Produit choisi est plus cher.
Article 2 – Domaine d'application
Les Conditions Générales s’appliquent à tous les Clients, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, conditions particulières, et tous autres documents qui seraient émis par les Clients eux-mêmes.
Le fait, pour les Clients, d’enregistrer une Commande ou une Pré-Commande sur le site internet d’OUROS CREATIONS vaut adhésion expresse, complète et irrévocable, sans réserve ni conditions, aux Conditions Générales.
OUROS CREATIONS peut convenir avec le Client par écrit de certaines conditions particulières spécifiques dérogatoires aux Conditions Générales (« Conditions Particulières »). Les Conditions Particulières dérogeant aux Conditions Générales sur certains points prévalent, pour ces points, sur les Conditions Générales.
Le fait pour OUROS CREATIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne peut être interprété comme valant renonciation par OUROS CREATIONS à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.
OUROS CREATIONS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales, sans notification préalable.
Article 3 – Commande – Conclusion du contrat d’achat/vente – Livraison – Résiliation
Le Client enregistre sa Commande ou sa Pré-Commande sur le site internet d’OUROS CREATIONS en suivant les indications qui y sont répercutées,
Le contrat d’achat/vente est valide et conclu entre le Client et OUROS CREATIONS dès l’enregistrement par le Client de sa Commande ou de sa Pré-Commande sur le site internet d’OUROS CREATIONS (« Date de conclusion du contrat d’achat/vente »).
En cas de Commande : Le Client est expressément informé du fait que la passation de la Commande l’oblige à son paiement intégral et immédiat et ce, en validant sa Commande sur le site internet d’OUROS CRÉATIONS.
Si le Client a opté pour un échéancier du solde du Prix, et si, en cours d’échéancier, le Client souhaite renoncer à la Commande pour des raisons imprévisibles à la Date de conclusion du contrat d’achat/vente, le Client se rapproche de OUROS CREATIONS en lui indiquant sa décision de renoncer à la Commande et ce, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (à OUROS CREATIONS, 91Route des Romains, 67200 Strasbourg, France) ou par email (au service après-vente d’OUROS CREATIONS : [email protected]). En ce cas, OUROS CREATIONS remboursera au Client les sommes qui auront été versées par ce dernier au titre du règlement du solde du Prix étant précisé que (i) le montant de l’Acompte n’est pas remboursable, et que (ii) les coûts de remboursement du solde du Prix restent supportés par le Client. Cette faculté de renonciation de la Commande perdure tout au long de l’échéancier convenu, mais ne peut cependant plus être exercée par le Client 15 (quinze) jours après règlement de la 3ème échéance du solde du Prix, sauf accord éventuel négocié entre le Client et OUROS CREATIONS.
OUROS CREATIONS se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de non-paiement par le Client du Prix, du solde du Prix, ou de l’Acompte.
Le délai de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat d’achat/vente pour la Commande. Cela étant, OUROS CREATIONS déploie les moyens qui sont à sa disposition pour livrer les Produits dans un délai raisonnable. Les Produits faisant l’objet d’une Commande sont expédiés et livrés par OUROS CREATIONS au Client dans les dix (10) jours suivant la Date de conclusion du contrat d’achat/vente.
En cas de non-respect par OUROS CREATIONS du délai de livraison précité, le Client a le droit d’enjoindre OUROS CREATIONS de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, estimé à quinze (15) jours supplémentaires. A défaut de respecter de ce nouveau délai raisonnable, le Client a le droit de résilier le contrat d’achat/vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée à OUROS CREATIONS. Le contrat d’achat/vente ainsi résolu oblige OUROS CREATIONS à rembourser le Client au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ledit contrat aura été dénoncé par le Client. Passé ce délai, les sommes dues au Client sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard dans les 30 jours, de 20 % jusqu'à 60 jours et de 50 % ultérieurement
Article 4 – Droit de rétractation – Formulaire de rétractation – Restitution
4.1 Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter du jour même de la réception du Produit (1er jour du délai) par le Client ou par la personne qui a réceptionné ledit Produit au nom et pour le compte du Client. Le droit de rétractation peut être exercé par le Client avant l’expiration de ce délai de 14 (quatorze) jours. En cas de rétractation, le Client supporte lui-même tous les frais et coûts de renvoi du Produit à OUROS CREATIONS.
4.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à OUROS CREATIONS un courrier dans lequel le Client déclare sa volonté dénuée d’ambiguïté de se rétracter. Le Client doit veiller à conserver la preuve de l’exercice de son droit de rétractation, raison pour laquelle OUROS CREATIONS lui suggère d’exercer son droit de rétractation en lui envoyant sa demande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (à OUROS CREATIONS, 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg, France) ou par email (au service après-vente d’OUROS CREATIONS : [email protected]), en s’assurant de son envoi et réception effectifs. Le Client n’a pas à justifier des motifs le conduisant à vouloir exercer son droit de rétractation. Une fois que le Client a notifié à OUROS CREATIONS l'exercice de son droit de rétractation, OUROS CREATIONS rembourse le Client, étant précisé que, conformément au Code de la consommation, et s’agissant d’un contrat d’achat/vente, OUROS CREATIONS se réserve ici le droit de différer ce remboursement jusqu'à la réception par OUROS CREATIONS du Produit ou de la preuve de son expédition par le Client (première des deux dates). Le Client qui exerce son droit de rétractation est remboursé du montant du Prix et du montant des Frais (sauf si le Client avait choisi un mode de livraison non standard et plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par OUROS CREATIONS). En cas de retard de remboursement par OUROS CREATIONS (après la réception du Produit ou de la preuve de son expédition), les sommes dues par OUROS CREATIONS sont de plein droit majorées conformément aux dispositions du Code de la consommation.
4.3 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client a l’obligation de restituer à OUROS CREATIONS le Produit qui lui avait été livré et ce, dans un autre délai de 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa propre rétractation, à l’adresse du siège social d’OUROS CREATIONS (91 Routes des Romains, 67200 Strasbourg, France). Le Produit ainsi restitué doit l’être dans son emballage d’origine, non ouvert, dans un parfait état, non endommagé de quelque manière que ce soit.
Article 5 – Service après-vente
OUROS CREATIONS invite le Client à l’informer dans les quinze (15) jours suivant la réception du Produit des éventuels défauts, casses ou détériorations que le Client aurait constatés et dont le Produit aurait souffert, en adressant un email au service après-vente d’OUROS CREATIONS ([email protected]) les photos et explications en vue d’un éventuel remboursement, échange ou envoi d’une pièce de remplacement dans un délai raisonnable.
Article 6 – Garantie légale de conformité
Le Client est parfaitement informé du fait que le Prototype photographié et exposé sur le site internet d’OUROS CREATIONS l’est en vue de promouvoir le Produit sur ledit site, et pour permettre au Client, ainsi informé, de procéder à ses Commandes et/ou Pré-Commandes. Le Client accepte expressément le fait que le Prototype ainsi photographié ne s’identifie pas au Produit en tant que tel, et n’a pas de valeur contractuelle. La description du Prototype, ses caractéristiques et les photos le représentant se rapprochent le plus précisément possible du Produit, et poursuivent un but illustratif. Poursuivant un souci constant de perfection et d’amélioration, OUROS CREATIONS peut être conduit à adapter certains traits et caractéristiques du Produit, en sa version finale, par rapport au Prototype.
OUROS CREATIONS est tenu de livrer un Produit qui soit conforme. OUROS CREATIONS répond des défauts de conformité d’un Produit existant lors de sa livraison. Un défaut du Produit apparaissant dans un délai de 24 (vingt-quatre) mois est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire. Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie légale de conformité est de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit. Le Client ne peut cependant se prévaloir d’un défaut de conformité s’il en avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer.
En cas de défaut de conformité, le Client dispose du choix entre (i) la réparation du Produit par OUROS CREATIONS, ou (ii) le remplacement du Produit par OUROS CREATIONS. OUROS CREATIONS a le droit, cependant, de refuser ce choix s'il emporte un coût manifestement excessif, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut, et notamment aussi en cas de rupture de Stock du Produit concerné ou de rupture de Stock de tout autre Produit s’en rapprochant. Si la réparation ou le remplacement s’avèrent tous deux impossibles, le Client dispose de la possibilité de demander la résolution totale du contrat d’achat/vente ou la restitution d'une partie du Prix. L'action en garantie légale de conformité ne prive pas le Client d'exercer une action en garantie contre les vices cachés. La garantie légale de conformité profite au Client indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale éventuellement offerte par OUROS CREATIONS, et du service après-vente d’OUROS CREATIONS.
Article 7 – Garantie des vices cachés
Pour que le Client puisse mettre en œuvre la garantie des vices cachés, le vice affectant le Produit doit notamment être antérieur au contrat d’achat/vente et rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client ne peut pas agir en garantie des vices cachés s'il avait connaissance du défaut affectant le Produit, étant précisé que le caractère apparent du vice s'apprécie au moment de la livraison, et que la qualité/compétence du Client est prise en considération pour la détermination de sa connaissance du vice. OUROS CREATIONS n'est pas garant des vices cachés lorsqu'il y a une utilisation défectueuse du Produit. Le délai dont dispose le Client pour agir en garantie des vices cachés est de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice. Le Client qui agit en garantie contre les vices cachés dispose du choix entre (i) la résolution de la vente, c’est-à-dire la restitution du Produit qu'il avait acquis et le remboursement du Prix, ou (ii) la réduction du Prix, c’est-à-dire, garder le Produit et se faire rembourser une partie du Prix. OUROS CREATIONS sera tenue de rembourser tous les frais occasionnés par la vente.
Article 8 – Facturation – Règlement – Moyens de paiement
Le Client a l’obligation de payer l’intégralité du Prix lors de l’enregistrement de toute Commande. Le Client a l’obligation de payer la totalité de la Commande, éventuellement en trois (3) ou quatre (4) échéances, sans frais, s’il a opté pour cette possibilité, au moment de l’enregistrement de sa Commande. La TVA est appliquée dans le respect de la loi et règlementation en vigueur en France. Le paiement du Prix se fait par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/ Mastercard). Les paiements se font en euros, sous réserve de bon encaissement. Toutes les taxes et tous les frais généralement quelconques (tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive, les frais bancaires, frais d’encaissement, frais de changes, frais de douanes, frais de recouvrement) restent à la charge exclusive du Client (« Frais »). Les frais de transport et frais de livraison du Produit hors France métropolitaine sont à la charge du Client. A ce titre, sauf indication contraire expressément confirmée par le Client sur le site internet d’OUROS CREATIONS, au moment de l’enregistrement de la Commande, ce sont des frais de transport et de livraison standard qui seront facturés au Client. Le Client a l’obligation de payer le Prix et les Frais sans qu’il ait le droit de procéder unilatéralement à aucune compensation ni réduction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
Article 9 –Limitation de responsabilité
Si le traitement réservé par OUROS CREATIONS aux réclamations et réserves formulées par le Client ne répond pas aux attentes du Client, la responsabilité éventuelle d’OUROS CREATIONS, si elle devait être engagée, serait strictement limitée au montant du Prix, et ne pourrait être étendue aux conséquences directes ou indirectes de l’utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du Produit.
Article 10 –Confidentialité
OUROS CREATIONS n’est pas responsable des données, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqués, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir réceptionnés, OUROS CREATIONS ne peut être présumé les avoir acceptés. OUROS CREATIONS traite les informations qui lui sont communiquées par le Client dans le respect du principe de la confidentialité.
Article 11 – Réserve de propriété
Les Produits livrés au Client lui sont cédés avec réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du Prix par le Client. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client – notamment en cas de non-règlement intégral du Prix dans le respect d’une seule des échéances convenues – le contrat d’achat/vente est résolu de plein droit et OUROS CREATIONS a le droit de revendiquer le Produit aux frais et risques du Client, toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés restant acquis à OUROS CREATIONS, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.
Article 12 – Notification – Élection de domicile
Toutes notifications, tous avis et tous commentaires devant être transmis par le Client à OUROS CREATIONS et vice versa ne sont valablement notifiés que s’ils sont envoyés, suivant le mode de communication précisé dans les Conditions Générales :
- Par le Client à OUROS CREATIONS, à l’adresse de son siège social : OUROS CREATIONS, 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg, France ou par email à son service après-vente [email protected]
- Par OUROS CREATIONS au Client : à l’adresse postale ou à l’email indiqués par le Client au moment de l’enregistrement de sa Commande.
Article 13 – Validité
La nullité ou l’inapplicabilité d’une disposition quelconque des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions des Conditions Générales.
Article 14 – Droit applicable
Les Conditions Générales, les éventuelles Conditions Particulières, ainsi que tout contrat conclu entre OUROS CREATIONS et le Client sont régis et interprétés conformément au droit français.
Article 15 – Gestion des litiges – Négociation – Médiation à la consommation – Clause attributive de compétence
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions Générales, des éventuelles Conditions Particulières et de tout contrat, document, avenant conclu entre OUROS CREATIONS et le Client seront négociés entre eux pour définir la solution amiable la plus adéquate. Tout Client a le droit (et non l’obligation), en cas de litige avec OUROS CREATIONS, de saisir gratuitement (sauf ses éventuels frais personnels d’avocat ou d’expertise) un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Ainsi, notamment, il est rappelé que le Client ne peut saisir le médiateur à la consommation que s’il a, auparavant, essayé de résoudre le litige avec OUROS CREATIONS au moyen d’une réclamation écrite. Le Client dispose d’un délai d’un (1) an après sa réclamation écrite auprès d’OUROS CREATIONS pour saisir le médiateur à la consommation. Si la solution proposée par le médiateur de la consommation n’est pas acceptée par OUROS CREATIONS et le Client, la partie la plus diligente a le droit de soumettre le litige aux tribunaux compétents. En ce cas, les différends seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Strasbourg, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs, les demandes incidentes en intervention forcée ou appel en garantie.